Rupture conventionnelle : Nouvelles règles sociales dès janvier 2013

La règle générale fixée par la nouvelle loi prévoit cotisations et forfait social de 20 % sur la part des indemnités versées au-delà des montants légaux. Précisions et exemples.

La loi sur le financement de la Sécurité Sociale en 2013 prévoit que les indemnités versées lors des ruptures conventionnelles dont le montant est égal à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement sont exonérées :

  • d’impôts sur le revenu quels que soient leurs montants,
  • de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit 74 064 € en 2013.

Si, les indemnités de rupture sont supérieures aux indemnités légales ou conventionnelles, elles sont :

  • exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS soit 222 192 € et dans la limite du plus élevé des deux calculs suivants : le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale ou bien 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail et si le montant dépasse cette limite, de 50 % de l’indemnité totale,
  • exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations.

Quelques exemples :

  • 1ère hypothèse : l’indemnité de rupture conventionnelle ne dépasse pas le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale
    • 1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 40 000 €.
      Elle est exonérée de cotisations, mais sera soumise en totalité au forfait social.
    • 2ème cas : Le salarié perçoit 80 000 € d’indemnité. Elle est exonérée de cotisations jusqu’à 74 064 € et soumise au forfait social jusqu’à ce montant.

 

  • 2ème hypothèse : l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale
    • 1er cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000 € (dont 30 000 € d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 40 000 €. L’indemnité est totalement exonérée d’impôt et de cotisations. Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l’indemnité conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise en totalité au forfait social.
    • 2ème cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 90 000 € (dont 50 000 € d’indemnité conventionnelle) et un salaire de 60 000 €. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est soumise à cotisations à hauteur de 15 936 € (90 000 € – 74 064 €) et au forfait social sur la part exonérée de cotisations soit : 74 064 €. Elle est soumise à CSG CRDS au delà de 50 000 €.
    • 3ème cas : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 60 000 € (dont 20 000 € d’indemnité conventionnelle) et un salaire annuel de 25 000 €. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations à partir de 50 000 € (2 X 25 000 €). Elle est soumise à CSG et CRDS pour la part supérieure à l’indemnité conventionnelle. Elle sera soumise au forfait social entre 0 et 50 000 €.

Rappel : le taux de 8 % reste applicable dans les 2 cas suivants :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de 10 salariés et plus),
  • les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

 

Attention : Les sommes assujetties au forfait social au taux de 8 %, doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations sous le code type de personnel 479 et celles assujetties au forfait social, au taux de 20%, doivent être déclarées sous le code « type de personnel 2012 ».