Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Pour les années 2010 à 2013

Montant du chiffre d’affaires HT (majoré des produits financiers) en euros Montant de l’IFA en euros
Inférieur à 15.000.000 0
15.000.000 à 75.000.000 20.500
75.000.000 à 500.000.000 32.750
égal ou supérieur à 500.000.000 110.000

Pour l’année 2009

Montant du chiffre d’affaires HT (majoré des produits financiers) en euros Montant de l’IFA en euros
1.500.000 à 7.500.000 3.750
7.500.000 à 15.000.000 16.250
15.000.000 à 75.000.000 20.500
75.000.000 à 500.000.000 32.750
égal ou supérieur à 500.000.000

Durée de conservation des documents relatifs à la société

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Statuts de la société (ou de l’association ou du GIE) 30 ans (1) C. civ., art. 2262
Pièces modificatives des statuts «  « 
Registre de titres nominatifs «  « 
Registre des mouvements de titres «  « 
Ordres de mouvement «  « 
Carnet à souche des attestations d’inscription en compte «  « 
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) «  C. civ., art. 2262
Feuilles de présence et pouvoirs

Droits d'enregistrement sur ventes d'immeubles


Taux applicable (régime de droit commun)
Droit départemental (1) 3,80 %
Taxe communale 1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % (2) 0,09 006 %
Total 5,09 006 %

(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.
(2) Calculé sur le montant du droit départemental.
Date de mise à jour : 05/02/2013…

Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèles

Régime de droit commun

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
N’excédant pas 23 000 € (1) 0% 0% 0% 0%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 2% 0,60% 0,40% 3%
Comprise entre 107 000 € et 200 000 € 0,60% 1,40% 1% 3%
Supérieure à 200 000 € 2,60% 1,40% 1% 5%

(1) Les cessions n’excédant pas 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €
Date …