Entrées par admin

Droits d'enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèles

Régime de droit commun

Fraction du prix (ou de la valeur vénale) Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
N’excédant pas 23 000 € (1) 0% 0% 0% 0%
Comprise entre 23 000 € et 107 000 € 2% 0,60% 0,40% 3%
Comprise entre 107 000 € et 200 000 € 0,60% 1,40% 1% 3%
Supérieure à 200 000 € 2,60% 1,40% 1% 5%

(1) Les cessions n’excédant pas 23 000 € sont soumises au droit fixe de 25 €
Date …

Taxe d'apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% sur les salaires.
Le montant de cette taxe devra être acquitté aux organismes collecteurs agréés avant le 1er mars de l’année suivant celle des versements des salaires.
Date de mise à jour : 31/01/2014…

SMIC et contrat de professionnalisation

 

 Rémunération minimale depuis le 1er janvier 2014

Age du bénéficiaire

 Si qualification < Bac. professionnel

 Si qualification ≥ Bac. professionnel

 

 En % du SMIC

 Base 151,67 h/mois (en €)

 En % du SMIC

 Base 151,67 h/mois (en €)

âge < 21 ans

 55

794,98

65 

939,52

 21 ans ≤ âge < 26 ans

 70

1 011,79

80 

1 156,33

 âge ≥ 26 ans

 100 (1)

1 445,42

100 (1) 

1 445,42

(1) Si plus élevé, 85 % du …

SMIC et contrat d'apprentissage

Année d’exécution du contrat

% du SMIC

  moins de 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25 41 53
2ème année 37 49 61
3ème année 53 65 78

SMIC

A compter du 01/01/2014
Smic horaire : 9,53 €
Smic mensuel : 1 445,42 € (sur la base de 151,67 heures par mois)
Pour les salariés de moins de 17 ans, l’abattement est de 20%.
Pour les salariés entre 17 et 18 ans, l’abattement s’élève à 10%.…

Participation à la formation professionnelle

Les entreprises de moins de 10 salariés versent une participation à la formation professionnelle continue au taux de 0,55%.
Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés versent une participation au taux de 1,05%.
Date de mise à jour : 05/01/2012…

Montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

Les montants bruts en euros des IJSS, Indemnités journalières de Sécurité sociale, sont les suivants (maxima)

Maladie Cas général Avec 3 enfants à charge et plus
6 premiers mois (1) 42,77 € 42,77 € les 30 premiers jours et 57,02 € ensuite jusqu’à 6 mois.
Accidents du travail
28 premiers jours 187,89 €
à partir du 29ème jour 250,52 €
Autre
Maternité 81,27 €

Attention : les IJSS sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur les …

Frais kilométriques motos, scooters (puissance inférieure et supérieure à 50 cm3)

Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les barèmes suivants sont établis par l’administration fiscale pour l’évaluation forfaitaire des dépenses d’automobile et de deux-roues lors de la déclaration annuelle de revenus.
Ces barèmes s’appliquent aux véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l’article 515-5 du Code civil, est présumé indivis …

Frais kilométriques autos

Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les barèmes suivants sont établis par l’administration fiscale pour l’évaluation forfaitaire des dépenses d’automobile et de deux-roues lors de la déclaration annuelle de revenus.

Ces barèmes s’appliquent aux véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d’un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l’un ou l’autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l’article 515-5 du Code civil, est présumé …