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Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Pour les années 2010 à 2013

Montant du chiffre d’affaires HT (majoré des produits financiers) en euros Montant de l’IFA en euros
Inférieur à 15.000.000 0
15.000.000 à 75.000.000 20.500
75.000.000 à 500.000.000 32.750
égal ou supérieur à 500.000.000 110.000

Pour l’année 2009

Montant du chiffre d’affaires HT (majoré des produits financiers) en euros Montant de l’IFA en euros
1.500.000 à 7.500.000 3.750
7.500.000 à 15.000.000 16.250
15.000.000 à 75.000.000 20.500
75.000.000 à 500.000.000 32.750
égal ou supérieur à 500.000.000

Durée de conservation des documents relatifs à la société

Liste des documents à conserver Délais Texte applicable
Statuts de la société (ou de l’association ou du GIE) 30 ans (1) C. civ., art. 2262
Pièces modificatives des statuts «  « 
Registre de titres nominatifs «  « 
Registre des mouvements de titres «  « 
Ordres de mouvement «  « 
Carnet à souche des attestations d’inscription en compte «  « 
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) «  C. civ., art. 2262
Feuilles de présence et pouvoirs

Droits d'enregistrement sur ventes d'immeubles


Taux applicable (régime de droit commun)
Droit départemental (1) 3,80 %
Taxe communale 1,20 %
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % (2) 0,09 006 %
Total 5,09 006 %

(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.
(2) Calculé sur le montant du droit départemental.
Date de mise à jour : 05/02/2013…